Avocat en droit de la construction dans les 12ème et 15ème arrondissements de MARSEILLE

Protéger votre responsabilité grâce au droit de la construction

Intervenant régulièrement en matière de désordres dans le cadre des marchés privés de construction, que vous soyez entrepreneur ou particulier, Maître MARTY saura vous conseiller et vous assister droit de la construction notamment dans le cadre de la responsabilité des constructeurs avant et après réception, en ce cas dans le cadre des garanties annales de parfait achèvement, garantie biennale pour les éléments d’équipement, garantie décennale pour les éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert, et pour les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination…

Ces régimes de responsabilité « de plein droit » devant en outre se combiner avec le principe de responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, notamment pour les dommages intermédiaires qui ne relèvent ni de la garantie décennale faute d’avoir la gravité requise, ni de la garantie biennale faute d’affecter les éléments d’équipement dissociables, mais auxquels la forclusion décennale est également applicable.